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Lois et règlements

2017, ch. 19 - Loi sur l’urbanisme

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2018-01-01 Afficher le document à cette date

Définition de « loi antérieure »

141Aux fins d’application de la présente partie, « loi antérieure » s’entend de la Loi sur l’urbanisme, chapitre C-12 des Lois révisées de 1973.

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Définition de « loi antérieure »

141Aux fins d’application de la présente partie, « loi antérieure » s’entend de la Loi sur l’urbanisme, chapitre C-12 des Lois révisées de 1973.

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